Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre

d’une part, la Micro Entreprise (dénommée ci-après) par le nom commercial “Une Couleur Sur Un Fil” gérée par Catherine Cassier, dont le siège social est situé à 9 Rue du Lavoir 69640 SAINT JULIEN, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 03239 19 69, N° SIRET 347 747 929 00036 et,

d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après “Le Client”) souhaitant procéder à un achat via le site internet marchand (dénommé ci-après “le site”) unecouleursurunfil.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Une Couleur Sur Un Fil et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part, que l’achat de produits su le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Une Couleur Sur Un Fil conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site d’Une Couleur Sur Un Fil, dans la limite des stocks disponibles. Une Couleur Sur Un Fil se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit étant unique, il est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (dimensions, composition, technique utilisée, conseils d’entretien…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Une Couleur Sur Un Fil. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine.

Article 3. Tarifs

Selon les spécificités du statut de la Micro Entreprise la TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) net de taxe. Une Couleur Sur Un Fil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. La livraison est gratuite donc aucun frais de livraison ne vous sera facturé.

Article 4 : Commandes et modalités de paiement

Avant ou pendant toute commande, le Client peut créer un compte sur le site unecouleursurunfil.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page « mon-compte ». A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.“Une Couleur Sur Un Fil” propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 seule option de paiement :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, “Une Couleur Sur Un Fil” lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Une Couleur Sur Un Fil, il peut le faire par mail : kathy.cassier@unecouleursurunfil.fr.

Article 5 : Réserve de propriété

Une Couleur Sur Un Fil conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de livraison.

Article 6 : Rétractation

Du fait du caractère artisanal et unique de chaque produit, Une Couleur Sur Un Fil s’applique à le décrire le plus exactement possible. Il se peut néanmoins qu’il y ait une petite variation des couleurs rendues sur le site. Si le client n’est pas satisfait de sa commande il peut exercer son droit de rétractation en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit non utilisé à Une Couleur Sur Un Fil pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande en France Métropolitaine uniquement. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO sans signature, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. “Une Couleur Sur Un Fil” pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. Le colis sera déposé par le facteur dans sa boîte aux lettres sauf si cette dernière n’est pas aux normes ou que le colis est trop grand. Dans ce cas le colis sera remis en main propre au Client. Si le Client est absent il recevra un avis de passage de son facteur, qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Article 8 : Garantie

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux d’Une Couleur Sur Un Fil . Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur. Dès lors que le Client a accepté la livraison, elle est réputée faite et ne pourra plus faire l’objet de contestation. La responsabilité d’Une Couleur Sur Un Fil ne saurait être engagée en cas de non respect de cette clause.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Une Couleur Sur Un Fil garantit le client, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés de la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toutes hypothèses le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Une Couleur Sur Un Fil et le Client.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées seront formulées par écrit et transmises par mail à kathy.cassier@unecouleursurunfil.fr dans un délai de 48 H à réception de la marchandise à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis.

Article 9 : Responsabilité

« Une Couleur Sur Un Fil », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site unenecouleursurunfil.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de d’Une Couleur Sur Un Fil. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 : Données à caractère personnel

Une Couleur Sur Un Fil s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : kathy.cassier@unecouleursurunfil.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège social d’Une Couleur Sur Un Fil.

Do NOT follow this link or you will be banned from the site!